Finances

Budget municipal 2024

24 538 807 $

Taux de taxation / 100$ d’évaluation

• Résiduel (résidentiel et autres) : 0,669$
• Agricole : 0,616$
• Forestier : 0,649$
• Six logements ou plus : 0,721$
• Terrain vague desservi : 1,000$
• Non résidentiel : 1,080$
• Industriel : 1,080$

Documents 

Comparaison du budget 2023 et 2024

Plan triennal immobilisations 2024-2026

Dépliant - Budget 2024

Rapport des dépenses du DG - Janvier

Rapport des dépenses du DG - Février

Rapport des dépenses du DG - Mars

Rapport des dépenses du DG - Avril

Rapport des dépenses du DG - Mai

Rapport des dépenses du DG - Juin

Rapport des dépenses du DG - Juillet

Rapport des dépenses du DG - Août

Rapport des dépenses du DG - Septembre

Budget municipal 2023

22 723 360 $

Taux de taxation

• Résiduel (résidentiel et autres) : 0,649$ / 100$ d’évaluation
• Agricole : 0,589$ / 100$ d’évaluation
• Forestier : 0,649$ / 100$ d’évaluation
• Six logements ou plus : 0,689$ / 100$ d’évaluation
• Terrain vague desservi : 0,649$ / 100$ d’évaluation
• Non résidentiel : 0,999$/ 100$ d’évaluation
• Industriel : 0,98$/ 100$ d’évaluation

Documents

Prévision budgétaire - Présentation du Maire

Programme triennal d'immobilisation 2023-2024-2025

Compensation pour services 2023

Prévision budgétaire 2023

Rapport des dépenses du DG - Février

Rapport des dépenses du DG - Mars

Rapport des dépenses du DG - Avril

Rapport des dépenses du DG - Mai

Rapport des dépenses du DG - Juin

Rapport des dépenses du DG - Juillet

Rapport des dépenses du DG - Août

Rapport des dépenses du DG - Septembre

Rapport des dépenses du DG - Octobre

Rapport des dépenses du DG - Décembre

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. C’est la MRC de la Rivière-du-Nord qui a pour mandat le maintien de l’inventaire, la confection et la mise à jour des rôles d’évaluation.

En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il consiste principalement à fixer la valeur d’un immeuble aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

Sommaire du rôle d'évaluation foncière de la municipalité

MRC de la Rivière-du-Nord

En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

D’où vient cette taxation ?

Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.

Calculer le montant du DMI à payer

La Municipalité de Sainte-Sophie a adopté le règlement 1362-2022 qui lui permet, à de fixer un taux d’imposition de 3% sur la base d’imposition supérieure à 500 000$. Pour consulter le règlement, cliquez ici.

Donc, à compter du 1er janvier 2024, les taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition pour le transfert d’un immeuble sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie seront les suivants :

• 0,5% 58 900$ et moins
• 1,0% Excédant 58 900$ sans excéder 294 600$
• 1,5% Excédant 294 600$ sans excéder 500 000$
• 3,0% Excédant 500 000$

La base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

Contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble ;

Contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;

Valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière).

Exemple

À titre d’exemple, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

• 58 900 $ x .005 = 294,50 $
• 235 700 $ x .0100 = 2 357,00 $
• 5 400 $ x .0150 = 81,00 $
• Grand total = 2 732,50 $

Pour toutes questions relatives au montant du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Marie-Ève Racine à dmi@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5209.

Modalités de paiement du DMI

Le paiement peut être effectué des façons suivantes :

• par chèque, à l’ordre de la Municipalité de Sainte-Sophie, envoyé par la poste ;
• par Internet via votre institution financière ;
• par guichet automatique ;
• par carte de crédit, débit à la réception de l’hôtel de ville.

Pour toutes questions relatives au paiement du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Karine Caron à evaluation@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5225.

Particularités

Droit supplétif

Un droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où survient : le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de Sainte-Sophie, et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif est établi 200$.

Cependant, l’exonération est complète dans le cas d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d’une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d’imposition est inférieure à 5 000$.

Immeubles non enregistrés au registre foncier du Québec

Certains transferts d’immeuble peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs ont alors l’obligation d’acheminer à la Municipalité de Sainte-Sophie une copie de l’acte de vente et du formulaire de divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier.

Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Municipalité de Sainte-Sophie. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée.

Formulaire - Divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier