Le service des finances a pour responsabilité de gérer les deniers publics de la municipalité et conformément aux lois et règlements en vigueur, entre autres, il s’occupe de la perception des taxes, de la taxation, de la préparation de la paye, des comptes fournisseurs ainsi que la comptabilisation des règlements d’emprunts.
De plus, ce service prépare le budget ainsi que les états financiers.
BUDGET MUNICIPAL 2023
22 723 360 $
TAUX DE TAXATION
Conformément à l’article 176.2.2 du Code municipal du Québec, voici les faits saillants du rapport financier consolidé et du rapport du vérificateur externe, pour l’exercice terminé le 31 décembre 2022.
Le vérificateur externe, la firme Gariépy Bussière CPA inc., a procédé à l’audit des états financiers consolidés au 31 décembre 2022 de la Municipalité de Sainte-Sophie et des organismes qui sont sous son contrôle.
La vente des immeubles pour non-paiement des taxes foncières de la MRC de La Rivière-du-Nord, pour l’année 2023 aura lieu le 8 juin 2023
En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.
La Municipalité de Sainte-Sophie a récemment adopté le règlement 1362-2022 qui lui permettra, à compter du 1er janvier 2023, de fixer un taux d’imposition de 3% sur la base d’imposition supérieure à 500 000$. Pour consulter le règlement, cliquez ici.
Donc, à compter du 1er janvier 2023, les taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition pour le transfert d’un immeuble sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie seront les suivants :
0,5% 55 200$ et moins
1,0% Excédant 55 200$ sans excéder 276 200$
1,5% Excédant 276 200$ sans excéder 500 000$
3,0% Excédant 500 000$
La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
Contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble ;
Contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
Valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière).
Exemple
À titre d’exemple, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :
53 200 $ x .005 = 266,00 $
213 000 $ x .0100 = 2 130,00 $
33 800 $ x .0150 = 507,00 $
Grand total = 2 903,00 $
Pour toutes questions relatives au montant du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Marie-Ève Racine à dmi@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5209.
Le paiement peut être effectué des façons suivantes :
Pour toutes questions relatives au paiement du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Karine Caron à evaluation@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5225.
Droit supplétif
Un droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où survient : le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de Sainte-Sophie, et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif est établi 200$.
Cependant, l’exonération est complète dans le cas d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d’une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d’imposition est inférieure à 5 000$.
Immeubles non enregistrés au registre foncier du Québec
Certains transferts d’immeuble peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs ont alors l’obligation d’acheminer à la Municipalité de Sainte-Sophie une copie de l’acte de vente.
Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Municipalité de Sainte-Sophie. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée.
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. C’est la MRC de la Rivière-du-Nord qui a pour mandat le maintien de l’inventaire, la confection et la mise à jour des rôles d’évaluation.
En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il consiste principalement à fixer la valeur d’un immeuble aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Source : MRC de la Rivière-du-Nord
VERSEMENTS
La Municipalité vous offre chaque année la possibilité d’acquitter votre compte de taxes municipales en quatre versements qui sont les suivantes :
Le taux d’intérêt sur le solde de taxes et des droits de mutations immobilières impayées est de 16 % annuellement.
PAIEMENT
Différents moyens s’offrent à vous pour acquitter votre compte de taxes :
PAIEMENT EN LIGNE
Le service bancaire en ligne des institutions financières suivantes, vous permettre d’effectuer le paiement de votre compte de taxes municipales.
Certaines institutions financières exigent un code de référence de 19 chiffres, veuillez alors rajouter un 0 à la fin des chiffres. Cette situation est temporaire, des ajustements informatiques seront faits prochainement.
COMPTE DE TAXES MUNICIPALES EN LIGNE - VOILÀ
Nous vous rappelons que la taxe scolaire n’est pas payable à la Municipalité, mais au Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord.
Veuillez prendre note que le Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord ne perçoit AUCUN PAIEMENT à ses bureaux.
Vous pouvez effectuer votre paiement :