Gestion contractuelle
Adjudication ou attribution d’un contrat
La Municipalité s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Contrats de plus de 2000$ totalisant plus de 25 000$ par fournisseur
Dans le cadre du Projet de loi no122 du Québec, visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, nous publions à votre disposition tous les contrats de plus de 2000 $ totalisant plus de 25 000 $
Contrats publiés de 25 000$ et plus
Le site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec.
Le système électronique d’appel d’offres (SEAO) » est une application accessible via l’Internet et rassemblant les différents avis de marchés publics de la plupart des donneurs d’ouvrage du Québec. Les fournisseurs intéressés par les marchés publics peuvent y consulter les avis publiés et se procurer les documents afférents.
Les avis publiés sur le site proviennent des ministères et organismes publics qui publient leurs avis exclusivement sur le SEAO. D’autres avis proviennent des municipalités, des organisations des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation, qui ont la possibilité de publier leurs avis via le même site.
Information sur le régime municipal général
La municipalité locale
Palier décisionnel le plus près de la population, la municipalité locale s’est vue confier par le législateur, au fil des années, certains pouvoirs qui lui confèrent une autonomie politique et administrative. Elle est administrée par un conseil municipal.
Depuis leur création, les municipalités en sont venues à jouer un rôle élargi. Elles contribuent aujourd’hui à la mise en place et au maintien de milieux de vie adaptés aux besoins de citoyens. Les municipalités favorisent également le déploiement de conditions propices à l’activité économique sur leur territoire et sur l’ensemble de leur région d’appartenance.
Les municipalités locales n’ont pas toutes la même désignation ; le terme désigne aussi bien une ville, une municipalité, un village, une paroisse, un canton ou un canton uni.
Les responsabilités de la municipalité
La municipalité assume des responsabilités en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’habitation, de voirie, de développement communautaire et culturel, de loisirs, de transport en commun en milieu urbain, d’assainissement des eaux usées, etc. La nature, l’étendue et l’exercice des responsabilités de la municipalité varient selon les valeurs, les besoins et les moyens qui la caractérisent.
En quoi les responsabilités de la municipalité sont-elles importantes pour le milieu de vie ? Sans être exhaustives, voici quelques réponses :
• La responsabilité du réseau routier local permet à la municipalité, entre autres, de régir la circulation routière sur les chemins publics et d’autres activités dans les rues, sur les trottoirs et sur les places publiques ;
• La responsabilité de l’urbanisme et du zonage permet à la municipalité, entre autres, de contrôler l’usage résidentiel, commercial ou institutionnel des terrains et des bâtiments du territoire. La municipalité exerce ce contrôle selon des critères environnementaux, fonctionnels, esthétiques ou socio-économiques, qui influenceront la qualité de vie de sa population ;
• La responsabilité de l’habitation et du logement social permet à la municipalité de construire des logements sociaux et d’en faciliter l’accès aux personnes démunies, de s’assurer du bon état des logements déjà construits et de leur environnement, etc. ;
• La responsabilité du développement communautaire, des loisirs et de la culture agit positivement sur la vie socio-économique de la communauté ;
Les autres responsabilités de la municipalité contribuent de la même façon à améliorer le milieu de vie.
Les lois municipales
Plusieurs lois régissent le fonctionnement et les activités des municipalités, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec.
La Loi sur les cités et villes s’applique à toutes les municipalités qui portent la désignation de villes, en plus de quelques autres. Elle prévoit les pouvoirs du conseil et de ses différentes instances, le fonctionnement du conseil, les règles pour l’adoption du budget, etc.
Le Code municipal du Québec constitue la législation fondamentale pour les autres municipalités du Québec qui avaient, à l’origine, un caractère rural. Le Code municipal prévoit pratiquement les mêmes pouvoirs que la Loi sur les cités et villes.
La Loi sur les compétences municipales, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, regroupe et modernise les compétences des municipalités dont traitaient les précédentes versions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes. Les pouvoirs administratifs et réglementaires qui sont accordés aux municipalités sont rédigés en des termes généraux, ce qui donne à ces dernières une plus grande marge de manœuvre.
Source : MAMH (ministère des Affaires municipales et de l’Habitation)
Rapport annuel sur l’application du règlement