Le service des finances a pour responsabilité de gérer les deniers publics de la municipalité et conformément aux lois et règlements en vigueur, entre autres, il s’occupe de la perception des taxes, de la taxation, de la préparation de la paye, des comptes fournisseurs ainsi que la comptabilisation des règlements d’emprunts. De plus, ce service prépare le budget ainsi que les états financiers.
HEURES D’OUVERTURE
- 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h (lundi au jeudi)
- 8 h 30 à 12 h (vendredi)
450 438-7784, poste 5225
450 438-7784, poste 5215
450 438-7784, poste 5223
450 438-7784, poste 5209
BUDGET MUNICIPAL 2021
19 260 758 $
TAUX DE TAXATION
0,659$ / 100$ d’évaluation pour les catégories d’immeubles :
- résiduel (résidentiel et autres)
- agricole
- forestier
- six logements ou plus
- terrain vague desservi
0,795$/ 100$ d’évaluation pour la catégorie d’immeuble :
- non résidentiel
0,761$/ 100$ d’évaluation pour la catégorie d’immeuble :
- industriel
Au 31 octobre 2020, le solde des taxes municipales en souffrance pour l’année 2019 s’établissait à environ 350 000 $. En février 2021, la Municipalité entamera des procédures de vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes afin de récupérer ce sommes. Veuillez effectuer, dans les plus brefs délais, le paiement du solde échu à votre dossier. Nous vous remercions de votre collaboration.
Conformément aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec ainsi qu’à l’arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020, les procédures de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes qui devaient débuter en mars 2020 sont reportées au 25 février 2021 en raison de la situation exceptionnelle causée par la COVID-19. La vente pour non-paiement de taxes se tiendra au Best Western à Saint-Jérôme. Cette vente permettra à la Municipalité de récupérer les taxes municipales échues depuis 2018, qui s’élèvent à environ 20 000 $ au 31 octobre 2020.
En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
D’où vient cette taxation ?
Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.
Calculer le montant du DMI à payer
Le taux du droit de mutation pour Sainte-Sophie est fixé de la façon suivante pour l’année 2021 et est indexé annuellement :
0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 52 800 $ ;
1 % de la base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $ ;
1,5 % de la base d’imposition qui excède 264 000 $.
La base d’imposition
La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
Contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble ;
Contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
Valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière).
Exemple
À titre d’exemple, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :
52 800 $ x .005 = 264,00 $
211 200 $ x .0100 = 2 112,00 $
36 000 $ x .0150 = 540,00 $
Grand total = 2 916,00 $
Pour toutes questions relatives au montant du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Marie-Ève Racine à dmi@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5209.
Modalités de paiement du DMI
Le paiement peut être effectué des façons suivantes :
- par chèque, à l’ordre de la Municipalité de Sainte-Sophie, envoyé par la poste ;
- par Internet via votre institution financière ;
- par guichet automatique ;
- par carte de crédit, débit à la réception de l’hôtel de ville.
Pour toutes questions relatives au paiement du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Karine Caron à evaluation@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5225.
Particularités
Droit supplétif
Un droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où survient : le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de Sainte-Sophie, et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif est établi 200$.
Cependant, l’exonération est complète dans le cas d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d’une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d’imposition est inférieure à 5 000$.
Immeubles non enregistrés au registre foncier du Québec
Certains transferts d’immeuble peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs ont alors l’obligation d’acheminer à la Municipalité de Sainte-Sophie une copie de l’acte de vente.
Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Municipalité de Sainte-Sophie. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée.
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. C’est la MRC de la Rivière-du-Nord qui a pour mandat le maintien de l’inventaire, la confection et la mise à jour des rôles d’évaluation.
En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il consiste principalement à fixer la valeur d’un immeuble aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Source : MRC de la Rivière-du-Nord
VERSEMENTS
La Municipalité vous offre chaque année la possibilité d’acquitter votre compte de taxes municipales en quatre versements qui sont les suivantes :
- 18 février 2021
- 22 avril 2021
- 22 juin 2021
- 8 septembre 2021
Le taux d’intérêt sur le solde de taxes et des droits de mutations immobilières impayées est de 16 % annuellement.
PAIEMENT
Différents moyens s’offrent à vous pour acquitter votre compte de taxes :
- Guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière
- Chèques postdatés transmis au service de perception de l’hôtel de ville (transmettre vos chèques par la poste ou déposer les dans la boîte à courrier situé à gauche de la porte d’entrée principale.)
- Par carte Visa ou Mastercard (au téléphone en composant le 450 438-7784, poste 5225)
- Carte de débit et argent, sur rendez-vous seulement (pour fixer un rendez-vous, composez 450 438-7784, poste 5225)
PAIEMENT EN LIGNE
Le service bancaire en ligne des institutions financières suivantes, vous permettre d’effectuer le paiement de votre compte de taxes municipales.
Certaines institutions financières exigent un code de référence de 19 chiffres, veuillez alors rajouter un 0 à la fin des chiffres. Cette situation est temporaire, des ajustements informatiques seront faits prochainement.
- Caisse Desjardins
- Banque Nationale
- Banque Royale
- Banque de Montréal
- Banque Scotia
- Banque Laurentienne
- Banque TD
- Banque Tangerine
COMPTE DE TAXES MUNICIPALES EN LIGNE - VOILÀ
Nous vous rappelons que la taxe scolaire n’est pas payable à la Municipalité, mais à la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord.
Veuillez prendre note que la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord ne perçoit AUCUN PAIEMENT à ses bureaux.
Vous pouvez effectuer votre paiement :
- Par Internet : disponible dans les principales institutions financières ;
- Dans tous les guichets automatiques ;
- Au comptoir de votre institution financière ;
- Par la poste au C.P. 11 077, Succursale Centre-Ville, Montréal (Québec), H3C 5B6. Vous devez inclure le coupon détachable de votre compte et inscrire votre ou vos numéros de dossiers au verso du chèque.