En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

D’où vient cette taxation ?

Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.

Calculer le montant du DMI à payer

La Municipalité de Sainte-Sophie a adopté le règlement 1362-2022 qui lui permet, à de fixer un taux d’imposition de 3% sur la base d’imposition supérieure à 500 000$. Pour consulter le règlement, cliquez ici.

Donc, à compter du 1er janvier 2024, les taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition pour le transfert d’un immeuble sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie seront les suivants :

0,5% 58 900$ et moins
1,0% Excédant 58 900$ sans excéder 294 600$
1,5% Excédant 294 600$ sans excéder 500 000$
3,0% Excédant 500 000$

La base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

Contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble ;
Contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
Valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière).

Exemple

À titre d’exemple, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

58 900 $ x .005 = 294,50 $
235 700 $ x .0100 = 2 357,00 $
5 400 $ x .0150 = 81,00 $
Grand total = 2 732,50 $

Pour toutes questions relatives au montant du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Marie-Ève Racine à dmi@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5209.

Modalités de paiement du DMI

Le paiement peut être effectué des façons suivantes :

• par chèque, à l’ordre de la Municipalité de Sainte-Sophie, envoyé par la poste ;
• par Internet via votre institution financière ;
• par guichet automatique ;
• par carte de crédit, débit à la réception de l’hôtel de ville.

Pour toutes questions relatives au paiement du droit de mutation immobilière, veuillez communiquer avec Karine Caron à evaluation@stesophie.ca ou au 450 438-7784, poste 5225.

Particularités

Droit supplétif

Un droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où survient : le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de Sainte-Sophie, et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert. Ce droit supplétif est établi 200$.

Cependant, l’exonération est complète dans le cas d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint ou d’une personne liée (en ligne directe, ascendante ou descendante) ou si la base d’imposition est inférieure à 5 000$.

Immeubles non enregistrés au registre foncier du Québec

Certains transferts d’immeuble peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ne sont pas inscrits au Registre foncier du Québec. Les acquéreurs ont alors l’obligation d’acheminer à la Municipalité de Sainte-Sophie une copie de l’acte de vente et du formulaire de divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier.

Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Municipalité de Sainte-Sophie. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée.