Nouvel ou changement d’usage autre que habitation
Pour savoir si votre projet est autorisé dans votre zone, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme. Pour exploiter une entreprise, dont l’usage est autre que habitation, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation. Si des rénovations doivent être apportées au bâtiment, vous devez vous procurer un permis de rénovation.
Nouvel ou changement d’usage
Commerce, industrie, utilité publique, agricole
Commerce, industrie, utilité publique, agricole