Usage complémentaire de service
 

Pour exercer un usage complémentaire de service, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation au service d’urbanisme.

L’usage complémentaire de service est permis dans certaines zones seulement. Pour savoir si votre zone le permet, renseignez-vous au service d’urbanisme.

À titre indicatif, font partie des usages complémentaires de service :

  • les garderies de moins de 10 enfants,
  • les professionnels (avocats, notaires, etc.),
  • les agents d’affaires (courtiers immobiliers, courtiers d’assurance, etc.),
  • les bureaux privés d’entrepreneurs,
  • les métiers d’artisanats,
  • les services personnels (coiffeur, couturière, etc.),
  • les traiteurs, boulangeries et pâtisseries artisanales,
  • les ateliers de réparation de petits appareils domestiques.
 
 
 
Usage complémentaire de service
 
Service de garde
 
 
 
 
 
 
2199, boulevard Sainte-Sophie
Sainte-Sophie (Québec) J5J 1A1
Téléphone : 450 438-7784
Sans frais : 1 877 438-7784
courrier@stesophie.ca