Formulaire de demande de scrutin référendaire
 

Numéro ou titre du règlement, de la résolution ou de l’ordonnance visé par la demande de scrutin référendaire.

Je, soussigné, déclare que je suis une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité (ou du secteur concerné par le règlement, la résolution ou l’ordonnance ci-dessus mentionné, le cas échéant) et demande la tenue d’un scrutin référendaire sur (ce règlement, cette résolution ou cette ordonnance), conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

Adresse donnant le droit à l'inscription sur la liste référendaire

Qualité de personne habile à voter

Confirmer votre prénom et nom, cette information constitue votre signature électronique.

Cette coordonnée sera utilisée seulement pour communiquer avec vous si des précisions sont requises pour le traitement de votre demande.

Cette coordonnée sera utilisée seulement pour communiquer avec vous si des précisions sont requises pour le traitement de votre demande.

Déclaration de la personne ayant porté assistance à la personne habile à voter incapable de signer elle-même sa demande de scrutin référendaire (à remplir, le cas échéant).

Je déclare avoir porté assistance à la personne habile à voter dont le nom et l'adresse figurent ci-dessus et que je suis:

Confirmer votre prénom et nom, cette information constitue votre signature électronique.

La demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d'une copie de l'un des documents suivants : carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec, permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec, passeport canadien, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

 
 
 
 
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