ÉLECTEURS NON DOMICILIÉS
 

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités autorise les personnes qui répondent aux conditions suivantes et qui ne sont pas des électeurs domiciliés sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie à participer au vote.

Ainsi, tout individu qui n’est pas un électeur domicilié sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie peut être inscrite sur la liste électorale municipale si elle :

  • Il est, depuis le 1er septembre 2020, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie,
    ou
  • Il est, depuis le 1er septembre 2020, le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie et avoir été désigné par une procuration pour représenter les autres propriétaires ou les autres cooccupants,
    et
  • Il répond aux autres conditions pour être inscrit à titre d’électeur soit être un individu majeur et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53 et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec ;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un
établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé sur le territoire de la municipalité.

Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez remplir l’un des formulaires ci-bas et les faire parvenir au bureau du président d’élection avant le 25 octobre 2021.

FORMULAIRES

Pour un propriétaire unique d’un immeuble ou un occupant unique d’un établissement d’entreprise :

Pour désigner une personne à inscrire sur la liste électorale parmi les copropriétaires d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise :

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Bureau du président d’élection
2199, boulevard Sainte-Sophie
Sainte-Sophie (Québec) J5J 1A1
Téléphone : 450 438-7784R
Courriel : election@stesophie.ca

 
 
 
 
2199, boulevard Sainte-Sophie
Sainte-Sophie (Québec) J5J 1A1
Téléphone : 450 438-7784
Sans frais : 1 877 438-7784
courrier@stesophie.ca