Droit de mutations immobilières
 

Pour toutes les ventes d’immeubles effectuées avant le 1er janvier 2021, c’est la MRC de La Rivière-du-Nord qui a la responsabilité de la facturation et de la perception du droit sur les mutations immobilières (DMI). Pour toutes les ventes d’immeubles effectuées à partir du 1er janvier 2021, ce sera la Municipalité de Sainte-Sophie qui aura la responsabilité de la facturation et de la perception du droit sur les mutations immobilières. Alors que la MRC de La Rivière-du-Nord continuera de percevoir que les paiements des factures émises avant cette date.

En vertu de la Loi concernant les DMI, chaque municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

D’où vient cette taxation ? Le gouvernement provincial l’a instaurée après avoir cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Ainsi, lors de l’acquisition d’un immeuble, l’acquéreur doit payer le DMI. Plusieurs appellent ce droit la « taxe de Bienvenue », en raison du nom du ministre l’ayant instauré.

Pour plus d’information, consultez le site de la MRC de La Rivière-du-Nord.

 
 
 
 
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