CONSULTATION ÉCRITE EN PÉRIODE DE MESURES SANITAIRES
 

Pour permettre aux projets municipaux de suivre leurs cours tout en assurant aux citoyens la possibilité de se prononcer sur les actes susceptibles d’approbation référendaire dans le respect des règles de distanciation sociale, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 prescrit certaines modifications à la procédure référendaire, lesquelles sont applicables jusqu’à nouvel ordre :

  • toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV) est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours ;
  • tout scrutin référendaire doit entièrement se déroules selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3)

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à ces processus, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de l’arrêté 2020-033.

Ce document décrit les modalités recommandées par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) pour tenir une procédure de demande de scrutin référendaire en remplacement de la procédure d’enregistrement des PHV.

Second projet de règlement d’urbanisme
 

Voici les règlements faisant l’objet d’une procédure de demande de scrutin référendaire remplaçant la procédure d’enregistrement


Amendement au règlement no 1297-2020 relatif au zonage afin de modifier les sous-articles 3.2.2, 6.1.1, 6.2.1, 7.1.1, l’annexe 1 – « Terminologie », l’annexe 3 – « Grille des spécifications » de la zone « U-712 » et de créer la zone « U-719 »


Second projet de règlement no SP-2020-19 Amendement au règlement no 1297-2020 relatif au zonage afin de modifier les articles 3.2.4, 3.2.8, 5.2.20, l’annexe 3 - "Grille des spécifications" de la zone RU 615 et l’ajout des zones CH-226 et périu-505


Présentation du projet de règlement no PP-2020-25 modifiant le Règlement de zonage no 1297-2020

 
 
 
 
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