CONSULTATION ÉCRITE EN PÉRIODE DE MESURES SANITAIRES
 

Pour permettre aux projets municipaux de suivre leurs cours tout en assurant aux citoyens la possibilité de se prononcer sur les actes susceptibles d’approbation référendaire dans le respect des règles de distanciation sociale, l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 prescrit certaines modifications à la procédure référendaire, lesquelles sont applicables jusqu’à nouvel ordre :

  • toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter (PHV) est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours ;
  • tout scrutin référendaire doit entièrement se déroules selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3)

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application demeurent applicables à ces processus, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de l’arrêté 2020-033.

Ce document décrit les modalités recommandées par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) pour tenir une procédure de demande de scrutin référendaire en remplacement de la procédure d’enregistrement des PHV.

Second projet de règlement d’urbanisme
 

Voici les règlements faisant l’objet d’une procédure de demande de scrutin référendaire remplaçant la procédure d’enregistrement


Amendement au règlement numéro 1188 relatif à la vidange et à la valorisation des boues des étangs aérés numéros 1,2,3 afin d’augmenter la dépense et l’emprunt pour un montant additionnel de 608 000$.


Décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 150 000 $ pour l’aménagement d’un parc de quartier


Décrétant des dépenses et un emprunt de 70 998 $ pour la fourniture de divers équipements municipaux


Amendement au règlement no 1297-2020 relatif au zonage afin de modifier l’article 4.1.3 « Orientation de la façade principale »" et d’ajouter l’usage C10-01 pour la zone « U-701 »


Amendement au règlement no 1297-2020 relatif au zonage afin de modifier les articles 3.2.8, 7.2.1, 16.1.1, 16.1.2, l’annexe 3 - "Grille des spécifications" de la zone U-701


Amendement au règlement no 1301-2020 relatif à la construction afin de modifier les articles 2.2.3, 2.4.3, 2.4.7


Amendement au règlement numéro 1297 2020 relatif au zonage afin de modifier les articles 4.1.1, 5.2.4, 5.2.10, 5.2.11, 5.2.12, 5.2.15, 5.2.16, 8.3.2, l’annexe 3 – " Grille des spécifications " des zones PÉRIU 501 et RU 602

 
 
 
 
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